La question préjudicielle est la question qui oblige une juridiction à surseoir à statuer car elle n’a pas compétence pour la trancher alors que la réponse à celle-ci est déterminante pour l’instance.
Trouvé sur
http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
[nom] Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Exemple: `Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les `questions préjudicielles` posées par la Cour de cassation en 2008 dans le cadre des affaires Google (…).`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/question_préjudicielle
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
